Diagnostic de surface habitable : Mesurage Loi Carrez – Loi Boutin pour votre bien immobilier
Ce sont nos clients qui en parlent le mieux !
Qu’est-ce que le diagnostic de surface habitable et pourquoi est-il un diagnostic obligatoire ?
Le diagnostic de surface habitable est une évaluation précise de la superficie réelle d’un logement, réalisée selon des critères stricts définis par la Loi Carrez pour les ventes et la Loi Boutin pour les locations.
Ce mesurage réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier a pour objectif d’assurer une transparence totale lors des transactions immobilières, en évitant les surévaluations ou sous-estimations de surface qui pourraient donner lieu à des litiges.
Ce diagnostic est obligatoire pour garantir que les acheteurs ou locataires disposent d’une information fiable et conforme aux exigences légales.
Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin
Bien qu’elles concernent toutes deux la superficie des biens immobiliers, ces deux lois ont des objectifs et des champs d’application différents :
Mesurage Loi Carrez
La Loi Carrez s’applique uniquement aux ventes de biens en copropriété. Elle impose de mentionner la superficie privative exacte dans l’acte de vente. Seules les surfaces habitables avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte, excluant les garages, caves, balcons ou terrasses.
Mesurage Loi Boutin
La Loi Boutin concerne les locations de logements. Elle impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Contrairement à la Loi Carrez, cette mesure exclut les surfaces non habitables comme les combles non aménagés, sous-sols ou annexes.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de mesure de surface ?
Lors d’un diagnostic immobilier DPE, le mesurage de la surface habitable n’a pas de durée de validité fixe.
Toutefois, il doit être réalisé à nouveau si des modifications affectent la superficie du bien, comme des travaux d’agrandissement ou de rénovation.
Pourquoi réaliser un diagnostic de surface habitable par un diagnostiqueur immobilier ?
1️⃣ Respecter vos obligations légales
Le diagnostic de surface habitable est obligatoire :
- Pour les ventes de biens en copropriété (Loi Carrez).
- Pour les locations de logements (Loi Boutin).
En cas d’erreur ou d’absence de diagnostic, le vendeur ou bailleur s’expose à des sanctions telles que :
- Réduction du prix de vente si la superficie est inférieure de plus de 5%.
- Annulation du contrat de bail si la superficie est incorrecte.
2️⃣ Assurer la transparence
Une mesure certifiée de la surface habitable renforce la confiance des acheteurs et locataires potentiels et évite tout malentendu.
3️⃣ Valoriser votre bien immobilier
Une superficie exacte permet de mieux évaluer la valeur d’un bien, en toute objectivité.
Quels sont les risques d’une superficie erronée pour le vendeur ou le bailleur ?
🚨 Litiges juridiques
Une erreur dans la superficie annoncée expose le vendeur ou le bailleur à des indemnisations, voire à une annulation de la transaction.
🚨 Perte de crédibilité
Une estimation inexacte de la surface peut nuire à la relation de confiance avec les acheteurs ou locataires.
🚨 Sanctions financières
En cas de vente, si la surface est surévaluée de plus de 5 %, l’acheteur peut exiger une réduction du prix.
Comment se déroule un diagnostic de surface habitable ?
En tant qu’intervenant professionnel et certifié, ADI 14 s’arrre que le diagnostic de surface habitable est conforme à la Loi Carrez et la Loi Boutin. Votre diagnostiqueur s’appuie sur une méthodologie rigoureuse pour garantir des mesures précises :
1. Inspection du bien
Chaque pièce est mesurée, en excluant les espaces non habitables comme les caves, garages, balcons, ou parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
2. Calcul des surfaces
Des outils de mesure professionnels sont utilisés pour assurer une exactitude optimale conforme aux critères de la Loi Carrez et de la Loi Boutin.
3. Remise d’un certificat officiel
Un rapport est remis au propriétaire, mentionnant la surface exacte du bien selon la législation en vigueur.
Combien coûte un diagnostic de surface habitable ?
Le coût varie selon la taille et la complexité du logement. En moyenne, le prix se situe entre 80 et 150 €. Un devis adapté permet d’obtenir une estimation précise.
EN RÉSUMÉ
Pourquoi confier le diagnostic de surface habitable à un professionnel de l’immo ?
Un diagnostiqueur certifié garantit des mesures rigoureuses et un rapport conforme aux exigences légales. Cela évite les erreurs, les litiges et les sanctions, tout en offrant une tranquillité d’esprit lors des transactions.
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Pour une mesure précise et conforme à la Loi Carrez ou à la Loi Boutin, il est essentiel de faire appel à un professionnel qualifié.
Un diagnostic précis et fiable.
Des conseils sur-mesure pour optimiser votre bien.
Un rapport complet, prêt à être utilisé pour vos transactions.
📞 Pour toute demande d’information ou de devis, contactez ADI 14 pour assurer un diagnostic fiable et réalisé dans les règles de l’art.
Jules HUET
Expert et diagnostiqueur immobilier Caen